Défendons nos Territoires

Les collectivités locales réalisent 73 % de l’investissement public. La commande publique locale assure chaque année prés de 50% du chiffre d’affaire des travaux publics contre 6% pour l’Etat.

Depuis 2003, l’accroissement de l’investissement public local a permis de créer 200 000 emplois dans le privé.

L’investissement des collectivités territoriales génère une activité économique représentant le maintien direct ou indirect de 850 000 emplois (construction, services et industrie).

La preuve est faite de la qualité des services dont les collectivités ont la charge depuis les lois de décentralisation : amélioration des établissements scolaires, des trains régionaux, des infrastructures routières, mais aussi de l’attention portée aux services à la personne, petite enfance, personnes âgées ou atteintes de handicap, initiatives en faveur de l’insertion professionnelle.

Les collectivités mènent de nombreuses politiques innovantes au titre du développement durable (promotion des transports alternatifs, énergies renouvelables, construction d’habitations « HQE », éco-quartiers et de l’agriculture « bio »)

Elles associent, au niveau local, progrès scientifique, exigence écologique et développement économique.

L’asphyxie financière entrainée par la non-compensation de la taxe professionnelle, la suppression de la « clause de compétences générale », la fin des co-financements, ne permettront plus aux collectivités d’assumer aussi bien ces missions de service public et de soutenir les associations qui agissent, quotidiennement, pour la cohésion sociale, la culture, le sport ou l’éducation.

L’Etat transfère des compétences nouvelles aux collectivités locales, sans compenser l’augmentation de ces charges. Par exemple, alors que l’Etat a chargé les départements de gérer les allocations de solidarité (RMI - RSA, APA et PCH), la dette cumulée de l’Etat envers les départements pour ces seules allocations atteint 6,8 milliards d’euros en 2009. Le Conseil d’Etat, dans une décision du 30 décembre 2009, a d’ailleurs donné raison à deux départements qui réclamaient la création d’un fonds de compensation pour la petite enfance que l’Etat leur refusait.

Alors que, conséquence de la crise économique, les communes, départements et régions sont confrontées à :

• la diminution de leurs ressources avec la baisse des droits de mutation.
• l’augmentation des besoins en matière de politiques sociales (RMI-RSA, APA, PCH, tarifs dégressifs pour de nombreux services, demandes de logement…).

Le gouvernement baisse les dotations aux collectivités : la dotation globale de fonctionnement n’augmentera en 2010 que de 0,6% quand l’inflation est estimée à 1,2% et le « panier du maire » augmente de 3%.

Le Gouvernement veut mettre en place un conseiller territorial qui cumulera les mandats de conseiller général et de conseiller régional, alors que 90% des compétences de ces collectivités sont dissociées !

Des conflits d’intérêts de gestion s’exprimeraient à chaque niveau de collectivité :

Pour les départements : moins de proximité des élus avec nos concitoyens et moins de disponibilité : c’est une atteinte au rôle traditionnel des conseillers généraux - plus encore dans les départements ruraux - aux politiques de solidarité et à la démocratie locale.

Pour les régions : risque que l’élu, rattaché à un canton (et avec une charge de travail exorbitante) accorde une priorité aux affaires purement locales, au détriment des projets relevant de la dimension régionale. Menace pour les politiques d’aménagement du territoire, qui ne pourront résulter de la simple addition d’intérêts cantonaux.

Le mode de scrutin proposé pour le conseiller territorial est une atteinte au principe d’équité :

Il est incompréhensible : la combinaison de candidats au scrutin uninominal avec des listes de rattachement, sur lesquelles les candidats ne pourront être élus à la proportionnelle que si le candidat au scrutin uninominal est écarté… est une procédure illisible.

Il est contraire à la tradition électorale de notre pays : pour la première fois dans l’histoire républicaine, des candidats pourront être élus au scrutin uninominal à un tour, sans obtenir 50% au moins des voix exprimées. 20% des candidats seront élus à la proportionnelle lorsque leurs candidats de rattachement, qui se seront présentés au scrutin uninominal, auront été battus.

Il marquera un recul dans la parité : 80% des sièges seront attribués au scrutin uninominal, et non plus sur des listes paritaires comme c’est le cas aujourd’hui pour les élections régionales.

Il est partial : La combinaison scrutin de liste – scrutin uninominal interdirait que des candidats au scrutin uninominal de différents partis puissent se rattacher à une même liste au niveau du scrutin proportionnel, bref à tout rassemblement de la gauche au niveau départemental.

Dans son avis du 15 octobre 2009, le Conseil d’Etat invite le Gouvernement à « étudier des modalités alternatives de nature à respecter les principes applicables au suffrage, notamment l’intelligibilité nécessaire à la sincérité des opérations électorales, la préservation d’une suffisante liberté de candidature et l’égalité entre les candidats comme entre les électeurs ».

Le Gouvernement a décidé de supprimer la taxe professionnelle au 1er janvier 2010. Selon les chiffres officiels, les entreprises auront environ 22 milliards d’euros d’impôts en moins à payer. Pour compenser la perte de recettes, le Gouvernement propose que les entreprises, par la création d’une nouvelle taxe, participent à hauteur de 10 milliards.

Près de 12 milliards d’euros restent donc à trouver pour 2010 ; près de 6 milliards pour les années suivantes.

Qui va payer ces milliards ? La réponse est simple :

Si le Gouvernement choisit un financement par les dotations budgétaires, elles-mêmes fragiles, l’imposition sur les ménages augmentera.

Si le Gouvernement choisit un financement par le déficit budgétaire, qu’il faudra rembourser tôt ou tard, l’imposition des ménages augmentera aussi.

Si le Gouvernement choisit un financement par le concours des collectivités locales, l’imposition des ménages augmentera.

La suppression de la taxe professionnelle transfère la fiscalité des entreprises vers les ménages.