La suppression de la taxe professionnelle : une réduction de moyens improvisée et improductive

La suppression de la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010 entraine une perte pour les collectivités territoriales de plus de 10 milliards d’euros. Cette perte sera compensée par le transfert d’impôts perçus par l’Etat et la création de nouveaux impôts, et par des dotations budgétaires de l’Etat.

Au regard de l’enjeu de cette réforme, il y a un manque de préparation manifeste. Les simulations des conséquences de la réforme n’ont jamais été données aux parlementaires. Après de nombreux changements de pied et divisions, la majorité est sortie divisée lors du vote du budget 2010. A défaut de préparation, le gouvernement, pour faire voter sa majorité, a du accepter plusieurs rendez-vous pour ajuster les choses dans les mois à venir. Cela conduit à une absence totale de visibilité pour les élus locaux qui ne savent plus comment voter leurs budgets.

La nature même de l’objectif de compétitivité qui est avancé est à interroger. En effet, l’imposition fiscale n’est qu’une donnée marginale dans l’évolution du carnet de commandes des entreprises. Par contre, la suppression de la taxe professionnelle rompt le lien entre l’entreprise et le territoire. Les équipements, les services collectifs et les actions de soutien à l'activité économique mis en œuvre par les collectivités locales, constituent autant de leviers indispensables à l’attractivité des territoires, au développement des entreprises et des économies locales. Ils concourent ainsi directement à la création de richesses sur leur territoire ; l'impôt économique en est la contrepartie légitime. En supprimant ce lien, on joue contre l’attractivité des territoires, clé des implantations et donc des emplois de demain. Affaiblir le lien fiscal entre entreprises et collectivités, c'est donc nuire, à l'attractivité locale, et c’est sans aucun doute contribuer à la dévitalisation économique des territoires.

C'est aussi un mauvais coup pour l'emploi puisqu’en choisissant un nouvel impôt assis sur la valeur ajoutée pour remplacer en partie la taxe professionnelle, le Gouvernement réintroduit les salaires dans le dispositif, ce qui revient à taxer l'emploi.

Une décision qui s’inscrit dans une politique globale

Depuis 2007, l’Etat n’a a eu de cesse de contraindre la dépense publique locale, qu’il juge injustement dispendieuse, et dont le principe de libre administration des collectivités, reconnu par la Constitution, le prive de toute maitrise.

Dans la loi de finances pour 2008, il a supprimé le contrat de croissance et de solidarité. Dans la loi de finances pour 2009, il a supprimé l’indexation de la dotation globale de fonctionnement. Dans la loi de programmation des finances publiques pour 2009-2012, il a intégré le Fonds de compensation de la TVA dans l’enveloppe fermée des dotations. Dans la loi de finances pour 2010, la dotation globale de fonctionnement augmentera de seulement 0,6 % ; les dotations de compensation baisseront de près de 6 %.

Une perte d’autonomie des collectivités locales

Le dispositif de compensation mis en place par le gouvernement entraine une augmentation des dotations perçues par les collectivités territoriales. Au regard du traitement récent des dotations de l’Etat aux collectivités, et de l’étendue du déficit public, on peut légitimement craindre pour le maintien de ces compensations dans l’avenir. Ajoutées aux impôts transférés par l’Etat sur lesquelles elles n’auront aucun pouvoir de taux, et au mécanisme des dégrèvements, les collectivités locales passent largement sous la tutelle financière de l'État.

Les nouveaux impôts créés induisent une perte importante d’autonomie fiscale pour les collectivités locales qui ne pourront se prononcer que sur une partie réduite de leurs recettes : 12 % pour les départements, 10 % pour les régions, moins de 30 % pour les communes. Ils complexifient encore le dispositif fiscal puisque le Parlement a été amené à voter un monstre juridique de plus de 100 pages. Rien que pour les entreprises en réseaux, il est créé pas moins de 7 taxes (pour un montant total de 1,5 milliards d’euros). Le dynamisme de ces impôts sur une longue période est loin d’être vérifié, alors que des recettes dynamiques, assises sur des assiettes peu versatiles, sont essentielles pour les collectivités territoriales qui, lorsqu’elles s’engagent dans des investissements coûteux et de longues durées, ont besoin de sécurité financière et de prévisibilité.

Un risque d’augmentation de l’imposition des ménages

Selon le gouvernement, le coût net pour l’Etat serait de 5,8 milliards d’euros à partir de 2011 et de 11,6 milliards d’euros pour 2010 qu’il faudra financer.

La situation alarmante des comptes publics (déficit de l’Etat de 140 Mds € en 2009 et 116 Mds€ en 2010, dette publique à 84% du PIB) obligera le Gouvernement à choisir d’intensifier la réduction des dépenses publiques au détriment du service public, et d’augmenter les prélèvements obligatoires, notamment ceux pesant sur les ménages.

Confrontées à la poursuite des transferts de charge insuffisamment compensés, face à des dotations incertaines et des recettes fiscales peu dynamiques, les collectivités territoriales disposeront désormais uniquement de marge de manœuvre sur les impôts ménages.

Le risque d’une forte augmentation des impôts ménages n’est donc pas à exclure. Les ménages seront doublement mis à contribution : via la fiscalité d’Etat, pour compenser les pertes de recettes due à la réforme, et via la fiscalité locale, pour permettre aux collectivités territoriales d’assurer un service public de qualité. La réforme de la taxe professionnelle sera, in fine, financée par les ménages, avec pour conséquence une détérioration de leur pouvoir d’achat.